Durant toute leur vie, les entreprises vont être amenées à faire de nombreuses formalités administratives. Cela commence dès la naissance de l’entreprise avec, entre autres, la publication d’une annonce légale.
Définition de l’annonce légale
Une annonce légale est un encart juridique dont la forme, le contenu et le mode de diffusion est bien défini dans la loi française. L’annonce légale doit porter des informations qui permettent d’identifier l’entreprise ainsi que ses propriétaires et ses partenaires obligatoires (commissaire aux comptes, registre du commerce et des sociétés où l’entreprise est inscrite).
Cette annonce regroupe donc toutes les informations les plus importantes et les plus essentielles sur une société. Les coûts et les règles concernant cette démarche sont régulièrement mis à jour.
Où l’annonce légale de création doit-t-elle apparaître ?
La loi stipule qu’une annonce légale doit être insérée à l’intérieur d’un journal d’annonce légale (JAL). Ce sont les départements qui fixent l’identité des journaux qui peuvent déposer ces annonces officielles.
Pour effectuer l’insertion d’une annonce légale de création d’une société, il faudra utiliser un JAL qui possède un siège situé dans le département de l’entreprise. Pour chaque département, le gestionnaire a la choix entre une dizaine de journaux d’annonces légales différents.
Combien coûte une annonce légale de constitution d’entreprise ?
Longtemps variable en fonction de sa longueur et de son département de publication, l’annonce légale de constitution à aujourd’hui un prix forfaitaire. Le prix va être cependant différent en fonction du type de société :
- 124 € pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- 141 € pour une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
- 147 € pour une société à responsabilité limitée (SARL)
- 189 € pour une société civile immobilière (SCI)
- 197 €. pour une société par actions simplifiées SAS
Ces tarifs sont valides pour la totalité des départements de métropole et d’outre-mer mis à part pour les départements de Mayotte et de La réunion. Ces deux départements ont des tarifs un peu plus élevés.
La rédaction de l’annonce légale
La rédaction de l’annonce légale est plutôt facile. Il faut simplement bien mentionner l’ensemble des informations obligatoires comme par exemple le nom de l’entreprise, sa dénomination sociale, sa forme juridique, son objet social, son adresse de siège…
Le tarif de l’annonce légale de création étant fixe, il n’est pas nécessaire d’utiliser des abréviations ou des acronymes pour en réduire sa longueur. Il est important de bien suivre les informations qui vous seront fournies par le prestataire qui va vous vendre la publication de l’annonce légale.
En cas de doute, le prestataire pourra très certainement répondre par e-mail ou par téléphone à vos interrogations.
Pour ne pas avoir d’erreur dans le texte de l’annonce, il faut bien prendre son temps et ne pas hésiter à relire plusieurs fois les informations. Car, en cas d’erreur ou d’omission, une annonce légale additive ou rectificative devra être publiée. Cela augmentera les coûts de création pour votre entreprise.
Les services en ligne
Pour faire cette démarche obligatoire, il faut contacter un journal d’annonce légale. De nombreux sites proposent une liste de journaux d’annonces légales et donne même la possibilité d’y publier une annonce légale de création (ou tout autre forme d’annonce légale).
Vous trouverez sur internet un nombre important de prestataires. Leurs prix et services sont tous identiques, en tout cas pour ce qui concerne l’annonce légale de constitution.
Les annonces légales de changement
La conception et la fin de vie d’une entreprise ne sont pas les seuls moment où l’entrepreneur va publier des annonces légales.
Pour tout changement important dans une entreprise, chez entreprise devra obligatoirement déposer une annonce légale dans un JAL.
Les changements importants sont les suivants :
- changement de siège social
- changement du gérant, du président du directeur, modification du capital social
- modification de l’objet social
- modification de la forme juridique
- changement du nom de l’entreprise
- changement du commissaire aux comptes
- fermeture de l’entreprise
Les annonces légales de changement suivent les mêmes règles que l’annonce légale de création. La seule différence se fait sur le calcul du prix. Le prix ne sera pas forfaitaire dans le cas d’une annonce de changement. Il va dépendre de la longueur de l’annonce légale ainsi que du département où l’entreprise a été immatriculée.
