Fermer sa micro-entreprise : la procédure et ce qui reste à payer

Fermer une micro-entreprise se fait en ligne, gratuitement, sur le guichet unique des formalités des entreprises, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Vous disposez de trente jours après l’arrêt réel de l’activité pour déclarer la cessation. La radiation est ensuite transmise automatiquement à l’Urssaf, aux impôts, à l’Insee et au greffe.

La démarche prend un quart d’heure. Ce qui suit la démarche prend plus longtemps, et c’est là que les ennuis arrivent.

Les quatre étapes, dans l’ordre

Un. Déclarez la cessation sur le guichet unique, en indiquant la date d’arrêt de l’activité. Depuis le 1er janvier 2023, ce site a remplacé les anciens centres de formalités : il n’y a plus qu’une seule porte d’entrée, quel que soit votre métier.

Deux. Déclarez votre dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf et payez les cotisations correspondantes, dans les trente jours qui suivent la cessation. Cette déclaration finale est obligatoire même si le montant est nul.

Trois. Reportez votre chiffre d’affaires de l’année sur votre déclaration de revenus, au printemps suivant, comme n’importe quelle année d’activité.

Quatre. Demandez le dégrèvement de votre cotisation foncière des entreprises au prorata. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour le faire, et cette demande n’est jamais automatique. C’est le remboursement que le plus grand nombre oublie.

Ce que vous devez encore, une fois fermé

La radiation arrête le compteur, elle n’efface pas ce qui s’est accumulé avant. Trois lignes vous suivent encore quelques mois.

Les cotisations sur le dernier chiffre d’affaires encaissé, évidemment. La CFE de l’année en cours, due si vous étiez encore en activité au 1er janvier, d’où l’intérêt du dégrèvement au prorata évoqué plus haut. Et l’impôt sur le revenu correspondant, qui tombera l’année suivante, alors que l’activité n’existe plus depuis longtemps.

Ce dernier point surprend systématiquement. On ferme en mars, on oublie, et on reçoit un avis d’imposition quatorze mois plus tard sur des revenus dont on ne se souvient plus. Gardez de côté la part correspondante au lieu de considérer la fermeture comme un solde de tout compte.

Faut-il vraiment fermer, ou simplement mettre en sommeil ?

La question mérite d’être posée avant de radier, parce que la réponse n’est pas la même selon ce qui vous arrive.

Si vous arrêtez pour de bon, fermez. Une micro-entreprise inactive continue de générer des obligations déclaratives, et surtout la CFE, qui tombe chaque décembre même à zéro euro de chiffre d’affaires. Payer une taxe pour une activité qui n’existe plus est le scénario le plus fréquent, et le plus évitable.

Si vous faites une pause, la cessation temporaire existe et se déclare de la même façon, pour une durée limitée. Elle a du sens quand vous savez que vous reprendrez : vous conservez votre numéro Siret et votre ancienneté.

Attention toutefois au réflexe de ne rien déclarer du tout en espérant que ça s’éteigne seul. Une micro-entreprise sans chiffre d’affaires pendant vingt-quatre mois consécutifs peut être radiée d’office, mais entre-temps les déclarations manquantes déclenchent des pénalités, et l’absence de déclaration est sanctionnée même quand le montant est nul.

Pourrez-vous en recréer une plus tard ?

Oui, sans délai de carence particulier, et autant de fois que nécessaire. Vous repartez simplement de zéro sur les compteurs.

Deux points d’attention. Vous perdez le bénéfice de l’Acre si vous en aviez profité récemment, l’aide n’étant accordée qu’une fois tous les trois ans. Et vous récupérez un nouveau numéro Siret, ce qui suppose de prévenir vos clients existants, de refaire vos mentions légales et de mettre à jour vos factures.

Si vous hésitez entre fermer maintenant et tenir encore quelques mois, la vraie question est de savoir si l’activité peut redevenir rentable. C’est exactement le calcul décrit dans les trois questions à se poser avant de lancer un business, qui fonctionne aussi bien à l’envers, pour décider d’arrêter.

Le cas particulier de la TVA

Si vous étiez redevable de la TVA, une déclaration de cessation supplémentaire est à déposer auprès de votre service des impôts des entreprises, dans les trente jours pour une activité commerciale, soixante jours pour une activité libérale.

Si vous étiez en franchise en base, ce qui est le cas de la majorité des micro-entrepreneurs, vous n’avez rien à faire de ce côté. Les seuils et le fonctionnement de la franchise sont détaillés dans l’article sur la TVA en micro-entreprise.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

Déclarer une date d’arrêt fantaisiste. La date de cessation détermine vos cotisations, votre CFE et votre imposition. Indiquez la date réelle du dernier acte professionnel, pas celle qui vous arrange.

Oublier les encaissements tardifs. Une facture émise avant la fermeture mais payée après reste du chiffre d’affaires à déclarer. Le régime micro fonctionne à l’encaissement, pas à la facturation.

Fermer le compte bancaire trop tôt. Attendez d’avoir encaissé le dernier règlement et payé la dernière cotisation. Un virement qui revient en erreur trois semaines après la clôture transforme une formalité en corvée.

Laisser le site et les profils en ligne. Vos mentions légales affichent un numéro Siret qui n’existe plus. Ce n’est pas dramatique, mais c’est une incohérence publique facile à corriger le jour où vous fermez.